CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Edition: 2009

Les Conditions Générales d’Achats sont systématiquement adressées ou remises par la Sté NOVINTEC en double exemplaire à chaque fournisseur, qui doit les retourner acceptées dans les plus courts délais.

1. ACCEPTATION DES COMMANDES

Le Fournisseur doit impérativement, dans un délai de 48h, à compter de la date de réception de la commande, en accuser réception.

Le silence du Fournisseur, passé ce délai, vaut acceptation des termes et conditions de la commande à compter de la date d’envoi.

Le fait, par le fournisseur, d’exécuter  la commande, entraîne l’acceptation formelle de toutes les clauses mentionnées dans le présent document.

Toutes les réserves de quelque nature qu’elles soient, formulées par le fournisseur, notamment dans son accusé de réception de commande, devront faire l’objet d’une acceptation écrite de notre part, faute de quoi ces réserves seront considérées comme nulles et non avenues.

2. LIVRAISONS

Toute livraison doit faire l’objet de l’établissement d’un bordereau de livraison accompagnant la marchandise.

Ce bordereau de livraison devra mentionner le numéro de la commande correspondante.

La marchandise livrée doit être conforme aux spécifications particulières de la commande. En particulier, les conditions d’exécution ou de recette mentionnées dans nos commandes et ses annexes doivent être strictement observées. Toutes dérogations doivent faire l’objet d’une demande écrite pour accord.

3. DELAIS

Les délais de livraisons stipulés à la commande s’entendent pour des marchandises rendues franco de tous frais à notre usine.

Ils constituent un élément substantiel de la commande et sont impératifs.

Il appartient au Fournisseur de prendre toute disposition pour respecter les délais de livraison, aussi bien pour les Produits proprement dits, que pour tous les documents techniques, administratifs et d’expédition prévus.

En cas de retard de livraison le Fournisseur doit en avertir la sté NOVINTEC afin de s’en justifier et convenir d’un « délai raisonnable ».

Si le Fournisseur se soustrait à cette démarche, la Sté NOVINTEC se réserve le droit :

• d’exiger l’envoi en express aux frais du fournisseur ;
• d’appliquer des pénalités de retard de 1% du prix de la fourniture en retard par jour calendaire de retard sans plafond, dont le règlement est compensable avec le prix porté à la facture.
• de répercuter sur le fournisseur les pénalités que NOVINTEC se verrait appliquées par son client du fait de cette défaillance.

4. PRIX

Sauf stipulations contraires, les prix mentionnés sur le bon de commande sont fermes et non révisables.

5. INSPECTION – CONTROLE – ESSAIS

NOVINTEC se réserve la faculté de contrôler la bonne exécution de la commande, pendant toute sa durée, et par tous moyens, tant du point de vue technique que du point de vue des délais.

L’inspection du matériel en cours de fabrication peut être effectuée à tout moment par des personnes désignées par nous, accompagnées ou non  par toutes personnes désignées par notre client, NOVINTEC et son client ayant ainsi libre accès  pendant les heures de travail aux ateliers du fournisseur et/ou de ses sous-traitants.

Les frais engagés par le fournisseur pour les contrôles et essais contractuels sont à sa charge.

Le fournisseur a la charge et la responsabilité de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions qui lui sont applicables. La surveillance éventuellement exercée par les services officiels et notre service contrôle qualité ne dégage pas le fournisseur de cette responsabilité.

Notre cachet de décharge apposé sur le bordereau lors de la  livraison ne saurait être considéré comme une acceptation définitive.

La vérification et la reconnaissance sont faites  dans notre usine après livraison.

6. REFUS

Toute non conformité à la commande et aux documents qu’elle mentionne met en cause la totalité du lot de livraison.

Les fournitures non conformes ou défectueuses seront refusées et devront être reprises par les soins du fournisseur dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de notre avis de refus. Passé ce délai, le retour sera fait en port dû, aux risques et périls du fournisseur.

Les fournitures refusées donneront lieu à l’établissement immédiat d’un  avoir  et ne seront remplacées que lorsque cela est clairement stipulé sur notre bon de retour .

Ce remplacement fera l’objet d’une nouvelle facturation indiquant le N° du bon de retour. En cas de rebut, retouches, ou l’obligation de tri des pièces livrées, nous nous réservons le droit, après accord avec le fournisseur, de demander une participation  sur frais de retouche ou de tri.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est parfait à compter du jour de l’acceptation définitive par notre service qualité.

8. FACTURATION –  REGLEMENT

Les factures et avoirs établis en triple exemplaires doivent nous être adressés dans les 5 jours suivant la livraison et au plus tard le 5 du mois suivant. Passé ce délai, l’enregistrement de votre facture sera décalée au mois suivant et entraînera un report d’échéance.

Toute livraison faite à partir du 25 est valeur du mois suivant.

Sauf stipulation contraire, tous paiements se font par traite à 45 jours fin de mois.

9. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les plans et dessins, les modèles et  outillages établis pour le compte ou confiés par la Sté NOVINTEC, restent sa propriété et ne peuvent être,  sans une autorisation écrite , utilisés par le fournisseur pour d’autres fabrications, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis à des tiers .

Le fournisseur s’engage à les conserver confidentiels et prendra toutes précautions utiles et raisonnables pour éviter leur divulgations.

10. JURIDICTION

Les présentes conditions générales et  le contrat dans lequel elles s’insèrent sont soumis à la loi française, mais la Convention de Vienne du 11 avril 1980 prévaut pour les contrats de ventes internationales de marchandises.

En cas de litige, le Tribunal de commerce duquel ressort le domicile de l’acheteur est le seul compétent.

11. GARANTIE

Les marchandises vendues sont garanties contre tout défaut de matière, de fabrication, de composition ou de conception pendant une durée de dix-huit (18) mois, sauf stipulation contraire, à compter de leur réception définitive.

La garantie du fournisseur comprend, outre le remplacement des Produits défaillants, l’indemnisation de tous dommages, directs ou indirects, matériels et immatériels en rapport avec la défaillance.

12. ASSURANCE

Le Fournisseur doit souscrire et maintenir en vigueur un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile du fait des Produits.

Et il s’engage à en apporter la preuve à la Sté NOVINTEC.

13. RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Les Produits fournis doivent correspondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :

• le droit du travail et de l’emploi : le Fournisseur déclare notamment que les produits livrés à la Sté NOVINTEC ont été fabriqués avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail ;
• les dispositions de la Convention Internationale des Nations Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui interdisent le travail des enfants de moins de 15 ans ;
• la qualité ;
• l’environnement…